Dipole Consulting SPRL

(adaptées à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et applicables à tout contrat conclu après le 1er janvier 2005)

 Clauses applicables à tout client

1. Sauf convention contraire et expresse, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé.
3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Incourt.
4. Sauf stiuplation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture.
5. Saufvice caché, toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.
7. En cas de non paiement injustifié d'une facture par le client ou de non-livraison injustifiée par nous du produit ou service commandé dix jours après l'échéance fixée, une somme forfaitaire de 15 % de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l'autre partie à titre de dommage et intérêts, sans mise en demeure préalable.
8. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
9. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la livraison.
10. En cas de litige, seus les tribunaux de Nivelles sont compétents.

Clauses applicables aux clients professionnels et commercants

1. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huits jours de la réception de la facture.

Clausses applicables aux clients consommateurs

1. Le client reconnait avoir été correctement informé de la qualité et des prestations éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire acceptée par écrit par les deux parties, il reconnait que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial
2. En cas de founiture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens ou apparaissant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour ou le client à constaté le défaut.
3. En cas de fourniture de marchandise d'occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour ou le client a constaté le défaut.